Charte de protection des données à caractère personnel

Charte de protection des données à caractère personnel

 

Soucieuse de la protection et du respect de la vie privée et des données personnelles de ses clients et prospects, l’Immobilière du Palais s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates à la protection, la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles en se conformant à la règlementation en vigueur en France et dans l’Union Européenne, en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles UE 2016/679 du 27 avril 2016 et aux règles de droit national prises pour son application.
Les clients et prospects sont informés par cette Charte des pratiques et des traitements liés à la collecte et à l’utilisation des Données Personnelles par l’Immobilière du Palais en tant que responsable de traitement..
En naviguant sur le Site, les clients et prospects acceptent la présente Charte ainsi que ses conditions générales d’utilisation.

  • FINALITÉS DES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

L’Immobilière du Palais collecte uniquement les Données Personnelles nécessaires à la réalisation des traitements qu’elle met en place et en assure leur protection. La finalité des données personnelles collectées sont les suivantes :

  • Répondre aux demandes de renseignements des clients et prospects,
  • Rédiger des mandats, des baux,
  • Rédiger des actes juridiques, compromis et réitératif, tels que cession de société, de fond de commerce, de droit au bail, baux commerciaux, d’habitation meublée, non meublée,
  • Constituer des dossiers en vue de leur transmission auprès des études notariales,
  • Participer à des enquêtes de satisfaction pour améliorer les services auprès des clients ou des prospects,
  • Etablir des factures d’honoraires,
  • Gérer des biens,
  • Constituer des dossiers techniques en vue d’obtenir des subventions, des autorisations de travaux,
  • Envoyer des lettres d’information (« newsletters »), des emails d’alerte,
  • Recruter du personnel.

 

  • QUELLES SONT LES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES ?

Pour répondre à ces finalités l’Immobilière du Palais collecte ou peut collecter auprès de ses clients et prospects les données personnelles suivantes :

  • Nom, prénom, date et lieu de naissance,
  • Numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), adresse postale, mail,
  • Situation familiale, personnes à charge
  • Bulletins de salaire,
  • Documents d’imposition,
  • Pièce d’identité,
  • RIB,
  • Documents relatifs à l’habitation (acte de propriété, plans, PV d’AG…)
  • Documents de la CAF.

Ces Données Personnelles sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de la requête des utilisateurs. A défaut de réalisation concrète, elles sont supprimées dans les délais recommandés par la CNIL, soit au bout de trois ans à compter de leur collecte sous réserve des possibilités et obligations légales en matière d’archivage, d’obligations de conservation de certaines données et/ou d’anonymisation.

  • INFORMATIONS CONCERNANT L’UTILISATION DU SITE

Les internautes peuvent naviguer sur le site de l’Immobilière du Palais sans communiquer nécessairement leurs données personnelles.

Cependant, lors de l’utilisation du Site ou de certains services liés au Site, certaines données sont recueillies de manière automatique telles que :

  • adresse IP,
  • référence du logiciel de navigation utilisé,
  • données de navigation (date, heure, contenu consulté, termes de recherche utilisés, etc.),
  • références du système d’exploitation.

Parmi les technologies utilisées pour recueillir ces informations, Immobilière du Palais peut avoir recours à des sessions « php » qui stockent les données de chaque utilisateur en utilisant un identifiant de session unique. Ces sessions php conservent les données en mémoire uniquement le temps de navigation des utilisateurs.
Les données collectées lors de la navigation sont ainsi supprimées au moment où le navigateur de l’utilisateur se ferme, ou, le cas échéant, dans un délai de treize mois maximum à compter de leur collecte.

  • BASE LÉGALE DE LA COLLECTE ET DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Données Personnelles sont traitées par Immobilière du Palais dans les cas autorisés par la règlementation en vigueur et dans les conditions suivantes :

  • Obtenir un consentement libre, éclairé et univoque des utilisateurs au traitement de leurs Données Personnelles (il est précisé que pour les mineurs de moins de 18 ans, le consentement doit être donné par le représentant légal),
  • Collecter les Données Personnelles nécessaires à l’exécution de la demande des utilisateurs,
  • Respecter les obligations légales et règlementaires s’imposant à Immobilière du Palais (ex. TRACFIN),
  • Protéger les intérêts légitimes de l’Immobilière du Palais (ex. protection de la sécurité de son réseau informatique).

 

  • A QUI SONT DESTINÉES LES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES ?

Seul le personnel de l’Immobilière du Palais habilité et certains de ses prestataires peuvent avoir accès aux Données Personnelles collectées et être amené à les traiter, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection conformément à la législation et/ou à la règlementation en vigueur ou aux fins de répondre à une décision judiciaire ou administrative.
Le personnel habilité est soumis à une obligation de discrétion.
L’Immobilière du Palais s’engage à ne pas commercialiser auprès de tiers les Données Personnelles collectées.

  • TRANSFERT DE DONNÉES PERSONNELLES

Les Données Personnelles collectées auprès des utilisateurs sont exclusivement conservées en France et ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.
En cas de recours à des prestataires situés en dehors de l’Union européenne, l’Immobilière du Palais s’engage à vérifier que des mesures appropriées ont été mises en place afin que les Données Personnelles des utilisateurs bénéficient d’un haut niveau de protection.

  • SÉCURITÉ DES DONNÉES

L’Immobilière du Palais collecte et traite les Données Personnelles des utilisateurs avec la plus grande confidentialité et dans le respect des lois applicables. Les utilisateurs sont protégés contre les accès, modifications, divulgations ou destructions non autorisés de leurs Données Personnelles.
Lorsque la divulgation de Données Personnelles à des tiers est nécessaire et autorisée, l’Immobilière du Palais s’assure que ces tiers garantissent aux Données Personnelles concernées le même niveau de protection et exige des garanties contractuelles afin que les Données Personnelles soient exclusivement traitées pour les finalités acceptées par les utilisateurs, avec la confidentialité et la sécurité requises (notamment grâce à des clauses type de la Commission européenne, des règles d’entreprise contraignantes (« BCR ») ou le Bouclier de protection des données mis en place entre l’Union européenne et les Etats-Unis).
L’Immobilière du Palais met en place des mesures pour assurer que la conservation des Données Personnelles est sécurisée et ce, pendant la durée nécessaire à l’exercice des finalités poursuivies.
L’attention des utilisateurs est attirée sur le fait qu’aucune technologie de transmission ou de stockage n’est totalement infaillible.
Aussi, en cas d’atteinte avérée aux Données Personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des utilisateurs, l’Immobilière du Palais informera l’autorité de contrôle compétente de cette violation selon les modalités prévues par la réglementation applicable.
Il appartient aux utilisateurs de faire preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à leurs Données Personnelles et notamment à leurs terminaux informatiques et numériques (ordinateur, smartphone, tablette en particulier).

  • LIENS VERS D’AUTRES SITES INTERNET

Le Site peut occasionnellement contenir des liens vers des sites de partenaires ou de sociétés tierces qui ont leur propre charte de protection des données.
L’Immobilière du Palais n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à l’utilisation faite des informations collectées lorsque les utilisateurs cliquent sur ces liens. En conséquence les utilisateurs doivent prendre connaissance des politiques de protection des données mises en œuvre par les éditeurs de ces sites avant de leur transmettre des informations nominatives les concernant.

  • DROITS DES UTILISATEURS

 

  • Droit d’information sur le traitement des Données Personnelles,
  • Droit d’accès aux Données Personnelles (chaque utilisateur peut accéder aux Données Personnelles faisant l’objet d’un traitement et dispose du droit d’en recevoir une copie sous forme électronique, la copie supplémentaire pourra entraîner le règlement de frais basés sur les coûts administratifs occasionnés),
  • Droit d’effacement (« droit à l’oubli ») et de rectification des Données Personnelles (chaque utilisateur dispose du droit de demander la suppression et/ou la rectification des Données Personnelles le concernant lorsque celles-ci sont erronées ou obsolètes),
  • Droit d’opposition (chaque utilisateur peut s’opposer à tout moment, pour des motifs légitimes, à l’utilisation de ses Données Personnelles à des fins de marketing direct ou à la réutilisation de ses Données Personnelles pour des traitements différents que ceux consentis, sauf en cas d’exécution par l’Immobilière du Palais de l’une de ses obligations légales),
  • Droit à la limitation des traitements des Données Personnelles (chaque utilisateur dispose du droit de demander que les traitements effectués sur ses Données Personnelles soient limités à ce qui est nécessaire. Ce droit est applicable seulement si l’utilisateur conteste l’exactitude de ses Données Personnelles ou s’il peut établir que le traitement de ses Données Personnelles est illicite et demande une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement, ou encore si l’Immobilière du Palais n’a plus besoin des Données Personnelles de l’utilisateur mais que celles-ci sont encore nécessaires à l’utilisateur pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, et enfin si l’utilisateur s’oppose au traitement fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable de traitement prévalent sur ceux de l’utilisateur),
  • Droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle (si un utilisateur estime que les efforts mis en œuvre pour préserver la confidentialité des Données Personnelles ne garantissent pas le respect de ses droits, il a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL ou toute autre autorité mentionnée sur la liste disponible auprès de la Commission européenne),
  • Droit à la portabilité des Données Personnelles (l’utilisateur est titulaire d’un droit à la portabilité de ses données, l’autorisant à obtenir de l’Immobilière du Palais ses Données Personnelles dans un format structuré et à demander qu’elles soient transmises à un autre responsable du traitement),
  • Droit de décider du sort des Données Personnelles après la mort (l’utilisateur a le droit d’organiser le sort de ses Données Personnelles après sa mort par l’adoption de directives générales ou particulières que l’Immobilière du Palais s’engage à respecter. En l’absence de telles directives, l’Immobilière du Palais reconnaît aux héritiers la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès s’il est nécessaire pour le règlement de la succession du défunt et le droit d’opposition),

 

  • CONDITIONS D’EXERCICE DES DROITS

Pour exercer ses droits, l’utilisateur est invité à bien vouloir se rapprocher du Délégué à la Protection des Données Personnelles de l’Immobilière du Palais selon les modalités décrites au  paragraphe M.
Il est précisé que pour l’aider dans l’exercice de ses droits, la CNIL met à sa disposition sur son site internet des modèles de courriers (www.cnil.fr).
Avant de traiter la(es) demande(s) de l’utilisateur, l’Immobilière du Palais pourra vérifier son identité en lui demandant un justificatif d’identité.
Le Délégué à la Protection des Données Personnelles répondra à sa ou ses demande(s) dans les meilleurs délais et en tout état de cause un (1) mois à compter de la justification d’identité.
Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois supplémentaires compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, l’Immobilière du Palais s’engageant alors à informer l’utilisateur de la prolongation et des motifs du report.

  • MODIFICATION DE LA CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’Immobilière du Palais se réserve le droit d’apporter, à tout moment, des modifications à la présente Charte de protection des données à caractère personnel  afin de respecter les évolutions législatives et règlementaires et/ou d’améliorer sa politique de traitement et de protection des Données Personnelles.
En cas de modification, une nouvelle version sera actualisée et mise en ligne avec la date de « Dernière mise à jour ».

  • DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

La présente Charte est soumise au droit français, en ce compris les dispositions applicables aux règles de Droit international privé.

À défaut d’accord amiable, la compétence est donnée aux tribunaux du ressort de la cour d’appel d’aix-en-provence nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie pour connaitre de tout litige relatif à l’utilisation du site et/ou à la validité, l’exécution et l’interprétation des présentes cgu.

  • CONTACT

Pour toute question relative à la présente Charte aux fins de rectification, de complément ou de mise à jour, l’utilisateur est invité à contacter l’Immobilière du Palais en adressant un email au Délégué à la Protection des Données :

ngattini@immobiliere-du-palais


ou en adressant un courrier à l’adresse suivante :

 

Immobilière du Palais
A l’attention du Délégué à la Protection des Données – Nathalie GATTINI
8, rue Peyresc
13100 AIX-EN-PROVENCE

 

 

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